◈ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE [ ⤓ Téléchargez nos CGV au format PDF ]
ARTICLE PRELIMINAIRE : OBJET, DOMAINE D’APPLICATION ET MODIFICATIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution par le Transporteur (ou SOFATRANS), à quelque titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.) des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Les présentes CGV ont également vocation à encadrer les relations contractuelles des Parties dans le cadre de son activité de levage et de manutention et ce même si le Client n’a pas recours aux activités de transport de Sofatrans.
Toutes modifications des précédentes CGV nécessitent l’accord du Client.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le Client : la Partie faisant appel aux services de Sofatrans. Le Client pouvant également être désigné comme « Donneur d’ordre ».
Le Prestataire : désigne la société Sofatrans. Celui-ci pouvant également être nommé « Transporteur ».
Les Parties : désignent Sofatrans ainsi que le Client a qui sont remises les présentes CGV.
Le Sous-Traitant : désigne la société choisie avec soin par Sofatrans pour réaliser une opération de transport.
ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est tenu de fournir une exactitude d’informations permettant au Transporteur de mener à bien sa mission. Le Client devra ainsi délivrer les adresses, conditions d’accès, exigences techniques, besoin de manutention, cahier des charges spécifique, et tout autre élément nécessaire à ses activités de transport et de manutention, la précédente liste étant non exhaustive.
Le Client supporte seul les conséquences d'une absence ou d'une inexactitude de déclaration et de l'absence ou de l'insuffisance des pièces exigées pour toutes marchandises tombant sous le coup d'une réglementation administrative particulière, telles que Douanes, Régie, etc.
Le Client supporte également les conséquences d'une fausse déclaration sur la nature de la marchandise ou l'absence de déclaration ayant eu pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
3.1 Le prix
Le prix sera déterminé en amont par les Parties.
L’accord sur le prix devra être matérialisé par un support écrit durable avant le début de l’exécution de la mission du Prestataire.
3.2 Les modalités de paiement
3.2.1. Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les Parties.
Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle. Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de dix (10) jours maximum après présentation) ou la non-observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
3.2.2. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable.
En outre, en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera facturée au Client de plein droit pour tout retard de paiement.
Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse. Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.
Sauf dérogation écrite et signée par les Parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
ARTICLE 4 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
4.1 La responsabilité du Transporteur est mise en jeu par la réception contre récépissé de l'objet du transport.
La responsabilité du Prestataire au titre des Prestations est engagée pour la logistique en vertu du Règlement de police RPT, et pour le transport en vertu du Contrat Type Transport, du Contrat Type Commission de Transport et de la CMR en fonction de la nature du transport. Par ailleurs, si le Prestataire effectue des Prestations de transport intérieur dans un pays où ne sont pas prévues de lois et/ou de règlementations spécifiques aux limitations de responsabilité transport en cas de perte, avarie ou retard, il sera fait application des conditions et limites de responsabilité prévues soit par la LOTI soit par la CMR.
4.2 La responsabilité du Transporteur est déterminée selon les dispositions de l'article L. 133-1 du Code de commerce. Notamment, le Transporteur n'est pas responsable des détériorations survenues aux marchandises par suite de leur vice propre, ou de la force majeure. Il n'est pas non plus responsable des détériorations survenues aux marchandises à la suite d’un défaut ou insuffisance d'emballage. Le Transporteur se réserve le droit de refuser éventuellement le transport de marchandises ou colis fragiles insuffisamment emballés ou de toutes marchandises présentant un danger quelconque (corrosives, inflammables, explosives, etc.).
4.3 Le Transporteur n'est tenu qu'au transport des marchandises, à l'exclusion de soins spéciaux nécessités par la nature des marchandises ou leur fragilité.
4.4 Le Transporteur sera également exempté de toute responsabilité en cas de force majeure qui l’empêcherait de réaliser ses obligations. La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 5 : ASSURANCE RELATIVE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Dans le cas où la valeur marchande des produits serait supérieure aux limites de responsabilités légales du Prestataire, le Client a la faculté de demander au Prestataire de souscrire pour son compte une assurance « dommages ad valorem », sous réserve d’acceptation par le Prestataire et moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions d’assurances doivent être renouvelées par écrit pour chaque opération.
ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE
Le Transporteur peut recourir à de la sous-traitance afin de mener à bien ses obligations contractuelles.
Chaque Sous-Traitant a été soigneusement choisi et sélectionné pour son professionnalisme et sa fiabilité.
La responsabilité du Transporteur est limitée à celle encourue par le Sous-Traitant dans le cadre de l’opération qui lui est confiée.
ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION DU CONTRAT
7.1 Les Parties s’accorderont préalablement sur le choix d’une relation contractuelle à durée déterminée ou indéterminée.
7.2 Dans le cadre d’une relation à durée déterminée, les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations jusqu’à la fin de la durée fixée.
Le non-respect par le Client de la durée fixée, celui-ci restera tenu au paiement des mensualités restant à courir.
7.3 Dans le cadre d’une relation contractuelle à durée indéterminée, chacune des Parties peut décider d’y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis commençant à courir à compter de la date d’envoi et se calculant comme suit :
- Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois;
- Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à un (1) an;
- Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à trois (3) ans;
- Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
Pendant la période de préavis, les Parties sont tenues de respecter leurs obligations.
En cas de non-respect du préavis par le Client, celui-ci sera tenu de régler les mensualités restant à courir.
7.4 En vertu de l’article 1224 du Code civil, en cas de manquement grave ou répété de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut décider de mettre fin au contrat de transport, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTION DE L’ACTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclue entre les Parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE DISSOCIATION
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.
Les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
Les titres des CGV sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations des présentes CGV.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des CGV ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes CGV et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence. Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes des présentes CGV, sauf renonciation écrite et signée.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le présentes CGV sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, la Partie émettrice devra proposer une solution de règlement amiable du différend à l’autre Partie.
En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de la Partie destinataire de la lettre, l’autre Partie pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
Chaque Partie s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice.
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les Parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Transporteur, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et en même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.